Contrôle des primes de l’assurance-maladie obligatoire

L’assurance-maladie obligatoire des soins suisse est financée principalement par des primes payées par les assurés.

Comme les assureurs sont des compagnies privées effectuant des tâches de droit public, la loi a institué une surveillance officielle par l’autorité de surveillance, à savoir l’Office fédéral de la santé publique.

Comme cette surveillance s’effectue de manière plutôt opaque pour les assurés (le public ne sait pas quels assureurs ont été contrôlés ni comment les contrôles ont été opérés), un avocat spécialisé dans le domaine, Me Mauro Poggia, a entrepris de faire contrôler ses primes par la voie judiciaire. Mais cette solution est loin d’être simple, l’assureur invocant notamment de manière récurente le secret des affaires pour s’opposer à ce que le client-assuré ait accès aux comptes.

Vous trouverez donc ci-dessous les jugements publiés que j’ai retrouvés :

Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 31 mai 2002 (K 120/01)

Arrêt du Tribunal administratif genevois du 11 mars 2003 (A/578/2002-ASSU)

Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 1er février 2005 (K 45/03)
publié dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF 131 V 66)

Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 4 juillet 2005 (K 43/05) (demande d’interprétation du Tribunal administratif genevois)

Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 4 janvier 2006 (K 176/05)

Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 4 décembre 2006 (K 99/06)

Arrêt incident du Tribunal cantonal des assurances du 6 décembre 2006 (A/3153/2006)

Arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 21 février 2008 (ATAS/207/2008 – A/3261/2005)

Arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2008 (9C_312/2008)
publié dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF 135 V 39)

Arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 20 janvier 2009 (ATAS/234/2009 – A/1615/2007)

Arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 26 février 2009 (A/1615/2007)