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Législation fédérale
Message concernant la modification du code civil suisse (privation de liberté à des fins d’assistance) et le retrait de la réserve apportée à l’article 5 de la Convention de saugegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 17 août 1977
Délibérations du Conseil des Etats du 18 janvier 1978 (BO CE 1978 pp. 36-46)
Délibérations du Conseil national du 12 juin 1978 (BO CN 1978 pp. 745-771)
Délibérations du Conseil des Etats du 19 septembre 1978 (BO CE 1978 pp. 403-405)
Délibérations du Conseil national du 27 septembre 1978 (BO CN 1978 pp. 1230-1236)
Délibérations du Conseil des Etats du 6 octobre 1978 (vote final) (BO CE 1978 p. 530)
Délibérations du Conseil national du 6 octobre 1978 (vote final) (BO CN 1978 p. 1438)
Code civil suisse (Privation de liberté à des fins d’assistance) Modification du 6 octobre 1978
Privation de liberté à des fins d’assistance – Dispositions cantonales d’introduction. Indications et suggestions établies par un groupe de travail constitué par le Département fédéral de justice et police
Zur Revision des Schweizerischen Vormundschaftsrechts. Bericht der vom Bundesamt für Justiz im Hinblick auf die Revision des Vormundschaftsrechts eingesetzten Expertengruppe vom Juli 1995
A propos de la révision du droit suisse de la tutelle. Rapport du groupe d’experts mandaté par l’Office fédéral de la justice en vue de la révision du droit de la tutelle. Version abrégée en langue française du rapport principal rédigé en langue allemande. 8.95
Rapport explicatif avec avant-projet relatif à une révision du code civil (protection des adultes) juin 98
Rapport relatif à la révision du code civil (protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
Avant-projet de révision du code civil (protection de l’adulte)
Rapport et avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant
Avant-projet de révision du code civil. Synthèse
Avant-projet de révision du code civil. Résumé
Rapport et avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant. Synthèse
Rapport et avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant. Résumé
Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
Message concernant la révision du code civil suisse (protection de l’adulte). Projet de loi
Délibérations du Conseil des Etats le 27.09.2007 (premier conseil) pp. 820-825 BO
Délibérations du Conseil des Etats le 27.09.2007 (suite des délibérations) pp. 829-844
Délibérations du Conseil national le 2.10.2008 (deuxième conseil) pp. 1509-1514
Délibérations du Conseil national le 2.10.2008 (suite des délibérations) pp. 1515-1524
Délibérations du Conseil national le 3.10.2008 (suite des délibérations) pp. 1533-1544
Délibérations du Conseil des Etats le 4.12.2008 (divergences) pp. 882-883
Délibérations du Conseil national le 11.12.2008 (divergences) pp. 1796-1979
Délibérations du Conseil des Etats le 19.12.2008 (votation finale) p. 1058
Délibérations du Conseil national le 19.12.2008 (votation finale) p. 1975
Code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation). Modification du 19 décembre 2008
Législation genevoise
Dans cette partie, j’ai décidé de mettre également les interventions et rapports parlementaires concernant les conditions de détention des malades emprisonnés (y compris les rapports annuels de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil).
Délibérations du Grand Conseil genevois sur le projet de loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales (adoptée le 14 mars 1936). Premier et deuxième débats (Mémorial 1936, pages 193-195).
Troisième débat du Grand Conseil genevois sur le projet de loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales (Mémorial 1936, pages 481-489).
Loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales du 14 mars 1936 (K 1 12) (Etat au 21 juin 1971)
Règlement d’exécution de la loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales du 7 juillet 1967 (K 1 12,5) (Etat au 13 mars 1975)
Interpellation de M. Jörimann : Intervention policière pour expulser une locataire. Séance du 21 mai 1976 (Mémorial 1976, pp. 1824-1829)
L’association pour les droits des usagers de la psychiatrie (ADUPSY) face à la révision de la loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales du 14 mars 1936. Genève, septembre 1979
Délibérations du Grand Conseil genevois sur la Loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques du 7 décembre 1979 (Mémorial 1979, pp. 3847 – 3905)
Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil pour l’année 1979 (Mémorial 1980, pp. 872 – 898)
Rapport de la commission judiciaire chargée d’examiner le projet de loi modifiant la loi d’application du code civil et du code des obligations, la loi de procédure civile et la loi sur le traitement et le placement des alcooliques. Dépôt : 26 janvier 1981 (PL 5200-A)
Rapport de la commission des pétitions sur la pétition de l’ADUPSY concernant la clinique psychiatrique de Bel-Air à l’occasion d’évènements survenus en juin 1980 du 25 mars 1981 (P 441)
Rapport de la Commission d’enquête sur les Institutions Universitaires Psychiatriques Genevoises du 1er septembre 1981, (publié au Mémorial du Grand Conseil 1981, pp. 3738-3780)
Résolution du 18 septembre 1981 de l’Association des médecins progressistes sur les Institutions psychiatriques genevoises adressée au Grand Conseil et au Conseil d’Etat (publiée au Mémorial des séances du Grand Conseil, 1981, pp. 3732-3736)
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la réorganisation des institutions universitaires de psychiatrie (RD 44). Dépôt : 28 avril 1982
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition de l’Association pour les droits des usagers de la psychiatrie (ADUPSY) (P 441-A). Dépôt : 28 avril 1982
Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil pour l’année 1982; et Pétition de 85 détenus de la prison de Champ-Dollon pour les parloirs intimes (Mémorial 1983, pp. 111 – 133)
Réponse du Conseil d’Etat du 23 mars 1983 à la question écrite Q 2669 de Mme Jacqueline Gillet concernant l’application de la LPAAM (K 1 12)
Rapport de la commission des pétitions sur la pétition de la Fédération suisse du personnel des services publics / groupe Bel-Air et de l’Association suisse des infirmiers et infirmières des instutitons universitaires de psychiatrie du 15 novembre 1983 (P 465)
Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant l’art. 24 al. 1 de la loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques (K 1 12) (PL 5563) du 12 décembre 1983
Rapport de la commission du Grand Conseil chargée d’examiner le projet de loi PL 5563 du 26 mars 1984 (PL 5563-A)
Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques du 17 février 1988 (PL 6116)
Rapport de la commission chargée d’étudier le projet de loi modifiant la loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques du 4 novembre 1988 (PL 6116-A)
Projet de loi de Mmes Christiane Magnenat Schellack, Liliane Johner et M. Guy Loutan modifiant la loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques du 23 juin 1989 (PL 6370)
Rapport de la commission de la santé chargée d’étudier : a) PL 6370 – le projet de loi modifiant la loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques; b) P 903 – la pétition pour un choix thérapeutique en psychiatrie et l’abolition des traitements forcés; c) P 904 – la pétition pour un choix thérapeutique en psychiatrie et le respect de la volonté du patient. du 15 mai 1992 (PL 6370-A, P 903-A, P 904-A)
Délibérations du Grand Conseil genevois sur le rapport de la commission de la santé chargée d’étudier : a) le projet de loi de Mmes et M. Christiane Magnenat Schellack, Liliane Johner et Guy Loutan modifiant la loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques (K 1 12); (PL 6370-A); b) la pétition pour un choix thérapeutique en psychiatrie et l’abolition des traitements forcés; (P 903-A); c) la pétition pour un choix thérapeutique en psychiatrie et le respect de la volonté du patient. (P 904-A) (Mémorial 1992, pp. 3235-3262)
Deuxième rapport de la commission de la santé chargée d’étudier le projet de loi de Mmes Christiane Magnenat Schellack, Liliane Johner et M. Guy Loutan modifiant la loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques du 18 janvier 1993 (PL 6370-B)
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme Christiane Brunner et M. Jean-Claude Cristin concernant la création d’une unité de recherche aux institutions universitaires de psychiatrie du 15 septembre 1993 (M 217-A)
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant la prise en charge des patients dans le département de psychiatrie des HUG du 9 janvier 2002 (RD 437)
a) RD 437-A. Rapport de la Commission de la santé chargée d’étudier le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant la prise en charge des patients dans le département de psychiatrie des HUG, et
b) M 1599. Proposition de motion de la Commission de la santé pour la création d’un ou d’établissement(s) approprié(s) pour l’exécution des mesures ordonnées en application de l’article 43 CPS ou de privation de liberté à des fins d’assistance
du 7 septembre 2004
Constitution par le Conseil d’Etat, le 25 mai 2011, d’un groupe de travail chargé de rédiger les projets de loi d’application relatifs au nouveau droit fédéral de protection des mineurs et des adultes
Projet de modification de la Constitution genevoise, déposé le 4 avril 2012 relatif à l’incapacité d’exercer les droits civils (PL 10959)
Projet de loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (protection de l’adulte et de l’enfant) (PL 10957)
Rapport de la Commission judiciaire et de la police chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (Protection de l’adulte et de l’enfant) (PL 10957-A)
Délibérations du Grand Conseil genevois sur le projet de loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (protection de l’adulte et de l’enfant) (PL 10957-A). Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 29.06.2012 à 8 h.
Loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (protection de l’adulte et de l’enfant). (Loi 10957) (E 2 05)
Projet de loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (PL 10958)
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat d’application du code civil suisse et d’autres lois et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) du 1er octobre 2012 (PL 10958-A)
Délibérations du Grand Conseil genevois sur le projet de loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (PL 10958). Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 11 octobre 2012, 20 h 30
Loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (10958) du 11 octobre 2012. E 1 05.
Pétition concernant la situation de la psychiatrie adulte déposée par Le Relais et Pro Mente Sana le 17 décembre 2012. P 1854
