Jurisprudence concernant l’assurance-maladie

Vous trouverez ci-dessous un choix de jugements de tribunaux concernant l’assurance-maladie. Cette rubrique est destinée à être complétée.

Protection des données médicales dans l’assurance-maladie.

Jugement No 2/03 de la Commission fédérale de la protection des données du 3 juin 2004
(Transmission d’un dossier médical par le médecin-conseil d’une assurance à un médecin-conseil indépendant et au responsable du Service médecins-conseil de la caisse-maladie, qui lui-même n’est pas médecin-conseil)

Arrêt du Tribunal fédéral 1A.190/2004 et 1A.191/2004 du 2 mai 2005
Publié par le Tribunal fédéral : ATF 131 II 413.
Protection des données; transmissions du dossier médical par le médecin-conseil

Arrêt du Tribunal fédéral 1A.292/2005 du 10 janvier 2006
Protection des données; administration des preuves

Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7375/2006 du 7 décembre 2007
Protection des données; transmission du dossier médical par un médecin-conseil au chef du service médecins-conseils de l’assurance.

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_44/2008 du 30 juin 2008
Protection des données; transmission de données médicales par un médecin-conseil au chef du service médecins-conseils de l’assurance.

Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4190/2009 du 29 novembre 2010
Protection des données (accès au dossier).